Conditions générales

§ 1 Domaine d'application

(1) Les prestations et offres fournies par Rothenberger Werkzeuge GmbH (ci-après appelée fournisseur) sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions de vente et de livraison. Elles s'appliquent également aux transactions futures avec les partenaires contractuels (ci-après appelés acheteurs) même si elles ne sont pas expressément à nouveau stipulées. Les conditions de vente et de livraison ci-après s'appliquent en exclusivité. Toute condition contraire ou différente de nos conditions de vente et de livraison émanant de l'acheteur n'est pas reconnue par le fournisseur, sauf si le fournisseur accepte expressément et par écrit sa validité. Tous les accords convenus entre le fournisseur et l'acheteur aux fins de ce contrat doivent être consignés par écrit et joints à ce contrat. Les parties contractuelles n'ont conclu aucun autre accord verbal complémentaire. Ces conditions sont réputées acceptées au plus tard lors de l'acceptation de la marchandise ou de la prestation.

(2) Nos conditions de vente et de livraison s'appliquent uniquement pour les entrepreneurs définis au § 14 du Code Civil allemand (BGB).

§ 2 Offres et conclusion de contrats

(1) Les offres du fournisseur sont sans engagement. Toute déclaration d'acceptation et toute commande nécessitent une confirmation par écrit de la part fournisseur pour être juridiquement valables. Il en va de même pour tout complément, modification ou stipulation accessoire. En l'absence d'envoi d'une confirmation de commande, le contrat est réputé ferme lorsque le fournisseur livre la marchandise sur la base de la commande et que l'acheteur accepte la marchandise.

(2) Les schémas, figures, cotes, poids ou autres caractéristiques ne sont fermes que si cela a été contractuellement conclu par écrit.

(3) Le fournisseur se réserve le droit de procéder à des modifications techniques minimes pendant la durée de validité d'un catalogue/d'un tarif (prix nets).

§ 3 Volume de livraison

(1) La confirmation de commande par écrit remise par le fournisseur fait foi pour le volume de la livraison. Toute livraison partielle est indiquée sur le bon de livraison. Les stipulations accessoires et les modifications nécessitent un accord écrit.

(2) Si le contrat porte sur des outils spéciaux, le fournisseur est autorisé à livrer 10 % (dans la limite de 2 pièces) de marchandises en plus ou en moins par rapport à la quantité commande. La quantité facturée est la quantité effectivement livrée.

§ 4 Prix et conditions de paiement

(1) Sauf si stipulation différente découlant de la confirmation de commande, les prix du fournisseur s'entendent a priori en euros et "départ usine/entrepôt" (Incoterms 2000), auxquels vient s'ajouter la TVA légalement applicable. Les prix ne comprennent pas les emballages, le fret, les frais de port, de douanes, les suppléments pour les produits dangereux et de sécurité, l'assurance. Ces postes sont facturés séparément.

(2) Les frais d'expédition, les suppléments pour quantités inférieures aux quantités minimales requises et les articles de déstockage ainsi que les remises figurent dans le tarif du fournisseur qui fait foi.

(3) En présence de facteurs qui influent fortement sur certains postes financiers, p. ex. l'augmentation des prix des matières premières approvisionnées, les suppléments sur les alliages, les salaires et charges de personnel ainsi que les coûts liés à l'énergie, le fournisseur est autorisé à revoir unilatéralement le prix à la hausse à l'échelle des frais supplémentaires si la livraison contractuellement prévue de la marchandise est effectuée plus de 30 jours après la conclusion du contrat avec l'acheteur.

(4) Les prix annoncés en port payé s'appliquent uniquement dans l'hypothèse où les voies ferroviaires, routières, maritimes et aériennes prévues pour l'expédition des marchandises permettent une circulation sans entraves.

(5) Toute erreur de fret est facturée à l'acheteur.

(6) Les factures du fournisseur sont payables à 30 jours, sans escompte, à partir de la date de la facture. Pour tout paiement effectué sous 10 jours, un escompte de 2 % est octroyé dans la mesure où l'acheteur n'est pas en retard de paiement de créances sur marchandises. La date faisant foi est la date de l'écriture au crédit sur le compte du fournisseur. En cas de retard de paiement par l'acheteur, des intérêts de retard sont facturés à hauteur du taux d'intérêt de base applicable auquel s'ajoute une majoration de 8 pour cent.

(7) Les lettres de change présentées par l'acheteur ne sont acceptées par le fournisseur qu'à titre de paiement et après accord exprès et à condition qu'elles soient escomptables. Les frais d'escompte sont calculés à partir de la date d'échéance du montant de la facture. Pour les paiements par lettre de change et chèque, le jour de paiement effectif est le jour d'encaissement.

(8) En cas du non-respect des conditions de paiement ou en cas de survenance de circonstances suite auxquelles l'appréciation commerciale du fournisseur peut légitimement mettre en doute la solvabilité de l'acheteur, dont les situations existant déjà lors de la conclusion du contrat mais dont le fournisseur n'avait pas connaissance ou n'était pas tenu d'en avoir connaissance, le fournisseur est autorisé, sans que cela n'affecte ses autres droits, de stopper le déroulement des contrats en cours ou la livraison et d'exiger des paiements anticipés pour les livraisons à venir, ou encore d'exiger l'apport de garanties correspondantes. Après écoulement d'un délai raisonnable pour la réalisation de ces garanties, sans que cela n'affecte d'autres droits, le fournisseur est autorisé à annuler le contrat. L'acheteur s'engage à dédommager le fournisseur pour tous les préjudices découlant de la non-réalisation du contrat.

(9) Aucune compensation ne revient à l'acheteur sauf si ses contre-exigences sont légalement constatées, incontestables ou reconnues par nous. En outre, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si ses contre-exigences concernent le même contrat.

§ 5 Délai de livraison et d'exécution

(1) Les délais de livraison obligatoires doivent être conclus explicitement et par écrit comme tels. Tout autre délai et date de livraison est considéré(e) comme non-obligatoire ou approximatif(ve), et le fournisseur n'est tenu que de s'efforcer de les honorer.

(2) Les délais de livraison commencent à la date de la confirmation de commande par le fournisseur, cependant pas tant que tous les détails de l'exécution de la livraison n'auront pas été clarifiés et que toutes les conditions préalables requises incombant à l'acheteur ne seront pas satisfaites. Si l'acheteur demande à apporter des modifications après passation de la commande, le nouveau délai de livraison commence seulement après confirmation de la modification par le fournisseur.

(3) Les livraisons peuvent avoir lieu avant la fin du délai de livraison. En cas de livraison immédiate des marchandises, l'envoi d'une confirmation de commande est considéré comme non-indispensable. Dans ce cas, c'est le bordereau d'expédition qui tient lieu de confirmation.

(4) Le jour de livraison est le jour de notification que les marchandises sont prêtes pour enlèvement. Sinon, c'est le jour d'expédition des marchandises. Les livraisons commandées sur appel doivent être enlevées dans les six mois qui suivent la date de confirmation de commande.

(5) Le fournisseur est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Chaque livraison partielle est considérée comme une transaction indépendante.

(6) En cas de retard de livraison par le fournisseur, l'acheteur est tout d'abord tenu d'octroyer au fournisseur un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai ne permet pas la prestation, l'acheteur est dans le droit de faire valoir ses droits régis par les §§ 280, 281, 284, 286, 323 du Code civil allemand et dans le respect des conditions préalables qui y sont inscrites.

(7) Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, le fournisseur ne reçoit pas de ses propres fournisseurs en amont les livraisons ou prestations, ou si elles sont incomplètes, endommagées ou en retard, ou encore si des évènements de force majeur surviennent, le fournisseur en informe l'acheteur par écrit et à temps. Dans ce cas, le délai de livraison est prolongé de la durée de l'empêchement. Sont considérés comme force majeure des conflits sociaux, les interventions par les autorités, les restrictions affectant les énergies et les matières premières, les transports et difficultés non imputables au fournisseur, les difficultés d'exploitation dues p. ex. au feu, à l'eau et aux dégâts mécaniques, et tous les empêchements qui ne peuvent objectivement être imputés à la responsabilité du fournisseur. Si une date ou un délai de livraison a été conclu(e) comme ferme et que, en raison de différents évènements, le délai ou la date de livraison convenu(e) est dépassé(e) de plus de deux mois, l'acheteur est autorisé à annuler la partie du contrat non réalisée.

(8) Pour les commandes à l'appel, le fournisseur est autorisé à exiger une distribution ferme deux semaines après confirmation de la commande. Si l'acheteur n'honore pas cette exigence au bout de ces deux semaines ou s'il est en retard dans l'enlèvement, le fournisseur a le droit de définir un délai supplémentaire de deux semaines, après écoulement duquel il peut se retirer du contrat et exiger des indemnités.

(9) Si le fournisseur est responsable du non-respect de délais fermes, l'acheteur peut réclamer des indemnités à hauteur des dommages, justificatifs à l'appui, qu'il a subis suite au retard du fournisseur, sans toutefois dépasser 1,0 % par semaine complète de retard, et pour un montant total de maximum de10 % de la valeur facturée pour les livraisons et prestations affectées par ce retard.

§ 6 Expédition et transfert de risques

(1) En l'absence de tout autre accord par écrit, l'expédition est effectuée hors assurance, aux risques et à la charge de l'acheteur. Le choix du mode et du trajet de transport est à la discrétion du fournisseur. Le fournisseur est autorisé, mais non tenu, de prendre une assurance au nom et aux frais de l'acheteur pour les livraisons. Le risque de la perte éventuelle ou de la détérioration éventuelle des marchandises est transféré à l'acheteur au moment de la remise des marchandises au transporteur ou à toute autre société effectuant l'expédition, et au plus tard lorsque les marchandises quittent l'usine ou l'entrepôt du fournisseur.

(2) Si l'envoi des marchandises est retardé suite au non-paiement, total ou en partie, par l'acheteur ce qui autorise le fournisseur à exercer son droit de rétention, ou bien suite à une toute autre raison imputable à l'acheteur, le risque est transféré à l'acheteur au plus tard à la date de notification que les marchandises sont prêtes pour expédition.

(3) Si l'enlèvement des marchandises est prévu ou convenu, il est effectué immédiatement dans l'usine, après cette notification et conformément à des stipulations plus précises. L'acheteur assume les frais de l'enlèvement. Si malgré un délai raisonnable, l'enlèvement n'est pas effectué, ou bien si l'acheteur y renonce, le fournisseur est autorisé à envoyer les marchandises non enlevées ou de les stocker aux frais et aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, les marchandises sont réputées livrées sans vice, sauf si le vice n'aurait pu être constaté même en cas d'enlèvement.

(4) Les marchandises prêtes pour expédition doivent être appelées sans délai. Dans le cas contraire, le fournisseur est autorisé à les expédier selon le mode de son choix ou de les stocker aux frais et aux risques de l'acheteur.

§ 7 Garantie

(1) L'acheteur est tenu d'examiner les marchandises livrées pour constater les éventuels vices évidents et visibles sans inspection poussée. Font partie de ces risques évidents l'absence de manuels et les dégâts considérables et facilement visibles des marchandises. Sont également concernées les situations où la livraison est incomplète ou erronée. Ce genre de vice évident doit faire l'objet d'une réclamation immédiate et par écrit auprès du fournisseur. Lors de livraisons avec des vices visibles, il faut également déposer une réclamation auprès de l'entreprise de transport et lui faire constater les vices.

(2) Les vices ne pouvant être décelés que plus tard doivent faire l'objet d'une réclamation immédiate auprès du fournisseur. Si l'acheteur ne fait pas usage correct de son droit d'inspection et de réclamation, les marchandises sont considérées comme acceptées au vu du défaut en question.

(3) Suite à la notification correspondante par l'acheteur, le fournisseur remédie, sous un an à partir de la date de livraison, aux vices sur les marchandises livrées, y compris l'absence totale des manuels et les vices concernant le contenu des manuels ou toute autre documentation. Le fournisseur choisit à sa discrétion le remplacement ou les réparations gratuites. Dans le cas d'un remplacement, l'acheteur est tenu de restituer les marchandises défectueuses.

(4) S'il est impossible de remédier au vice dans un délai raisonnable, ou si la réparation ou le remplacement ont été un échec, pour quelque raison que ce soit, l'acheteur peut choisir d'exiger une réduction du prix (remise) ou d'annuler le contrat. L’échec d’une réparation ou d’un remplacement ne doit être considéré comme tel que s'il a été donné au fournisseur l’occasion suffisante de réparer ou de remplacer, sans que le succès escompté n'ait été obtenu. Les mêmes droits sont octroyés à l'acheteur si la réparation ou le remplacement ont été sérieusement et définitivement refusés par le fournisseur, s'il a pris un retard inadmissible, s’il existe des doutes justifiés quant aux chances de succès ou des circonstances inadmissibles pour d’autres raisons. Est considérée comme inadmissible toute situation où les coûts de rectification sont démesurés avant ou lorsque le succès escompté par la rectification n'est pas raisonnablement mesurable aux efforts nécessaires qui ne sont pas justifiés dans l'intérêt de l'acheteur.

(5) La responsabilité du fournisseur pour manquement par faute lourde est explicitement exclue dans la mesure où il ne s'agit pas d'obligations contractuelles, de préjudices issus de l'atteinte à la vie ou à la santé d'autrui, de blessures corporelles ou de garantie ou de droits définis par la loi sur la responsabilité des produits. La même chose s'applique pour les violations d'obligations des assistants d'exécution du fournisseur.

(6) Les droits liés à la responsabilité et toute autre réclamation contractuelle périment un an après le transfert de risques.

(7) Les retours non liés aux vices de la marchandise ne donnent pas droit à la rétraction et ne sont autorisés qu'après accord exprès de la direction ou accord spécial. Si les retours sont autorisés dans ces conditions, un avoir est octroyé uniquement après déduction d'au moins 25 % du prix d'achat. Tous les frais liés aux retours sont à la charge de l'acheteur.

§ 8 Emballages, norme d'emballage et exemption de responsabilité du fournisseur

(1) Si la marchandise est livrée sur europalettes et/ou dans des emballages consignés et que le remplacement n'a pas lieu immédiatement lors de la livraison, le fournisseur se réserve le droit de facturer les europalettes fournies et/ou emballages consignés au prix du marché.

(2) Ce calcul n'a pas lieu lorsque les europalettes expédiées par le fournisseur et/ou les emballages consignés sont renvoyés sous trois semaines après la livraison en parfait état et port payé. Les europalettes et emballages consignés restent la propriété du fournisseur jusqu'à leur paiement.

(3) L'acheteur est responsable des dommages et souillures des europalettes ou emballages consignés jusqu'à leur restitution à l'usine/entrepôt du fournisseur ou jusqu'à leur remise au transporteur. Si l'acheteur ne rend pas les europalettes ou les emballages consignés, ou parties de ceux-ci, ou bien les rend dans un état non récupérable par des moyens raisonnables, l'acheteur est tenu de rembourser au fournisseur 75 % des coûts de réapprovisionnement en europalettes neuves ou emballages consignés neufs , ou parties de ceux-ci, de même valeur.

(4) Les acheteurs qui utilisent les emballages du fournisseur pour des "marchandises dangereuses" au sens du § 2 de la loi allemande sur le transport de marchandises dangereuses sont tenus d'informer de manière exhaustive le fournisseur, avant la passation d'une commande, sur tous les dangers associés aux marchandises à emballer. Si le fournisseur venait à devoir verser des dommages et intérêts au sens du § 12, paragraphe 5, alinéa 2 de la loi précédemment mentionnée suite au manquement par l'acheteur à ses obligations d'informations, l'acheteur est tenu d'exempter le fournisseur de réclamations éventuelles qui en résultent.

(5) Si les produits du fournisseur ne peuvent être livrés que dans une seule unité de conditionnement, le fournisseur se réserve le droit d'arrondir la quantité livrée à celle immédiatement supérieure pour atteindre une unité de conditionnement complète, ou de facturer un supplément de 10 %.

(6) L'impression du code à barres EAN est effectuée selon l'état de la technique applicable au moment de son impression. Toute assertion plus précise, en particulier sur la lisibilité aux caisses dans les commerces, est impossible en raison des éventuelles influences pouvant affecter le code à barres une fois qu'il a quitté l'usine/l'entrepôt du fournisseur et en raison de la diversité des systèmes de mesure et de lecture disponibles. Toute erreur d'impression de codes EAN sur les colis ou articles individuels n'engage pas le fournisseur à verser des indemnités, même pour les dégâts conséquents à ce vice, à moins que le fournisseur n'ait agi par faute lourde ou préméditation.

§ 9 Conteneurs et palettes de location pour les gaz

(1) Les conteneurs et palettes de location du fournisseur ne sont confiés à l'acheteur que sous forme de location pour le transport, le stockage et l'utilisation propre des gaz achetés auprès du fournisseur. Toute autre utilisation est interdite, en particulier pour des raisons de sécurité. Une fois les conteneurs et palettes vides, l'acheteur est tenu de les restituer à ses frais à l'usine/entrepôt en question. Ceci s'applique également s'ils ont été livrés à l'acheteur. L'acheteur est tenu d'informer sans délai le service loueur sur les dégâts, souillures internes et pertes de conteneurs ou palettes loués.

(2) L'acheteur est responsable des dommages et souillures des conteneurs et palettes de location jusqu'à leur restitution à l'usine/entrepôt du fournisseur ou jusqu'à leur remise au transporteur. Si l'acheteur ne restitue pas les conteneurs loués ou parties de ceux-ci, ou bien s'ils sont restitués dans un état d'utilisation irrécupérable par des moyens raisonnables, l'acheteur est tenu de rembourser au fournisseur 75 % des coûts de réapprovisionnement en conteneurs neufs ou palettes neuves, ou parties de ceux-ci.

(3) Pour les conteneurs de location confiés à l'acheteur sur lesquels aucun prélèvement de gaz "raisonnable" n'a eu lieu depuis plus de trois mois, le fournisseur est autorisé à facturer une caution de 75 % de la valeur de réapprovisionnement en conteneurs similaires neufs. Ce montant est exigible immédiatement après réception de la charge. Le fournisseur reste propriétaire des conteneurs même après paiement du montant de garantie. Jusqu'à la restitution des conteneurs au fournisseur ou en cas de perte des conteneurs, le loyer est facturé jusqu'au jour de notification de cette perte. Si l'acheteur rend un conteneur pour lequel il a versé une caution, il récupère la caution sans intérêts, déduction faite des éventuels frais de remise en état et du loyer exigible jusqu'au jour de restitution. Les déductions ne peuvent dépasser le montant de la caution. Si l'acheteur ne rend pas les conteneurs au fournisseur, la caution est déduite des indemnités payables par l'acheteur.

(4) L'indication quantitative "m3" pour les conteneurs de location est exprimée pour un gaz à 15 °C et pour 1 bar.

(5) Les éventuelles quantités restées dans les conteneurs ne sont pas remboursées.

§ 10 Réserve de propriété

(1) Le fournisseur conserve la propriété des marchandises livrées (ci-après appelées objets achetés) jusqu'au paiement intégral des créances du fournisseur issues des transactions passées avec l'acheteur. En cas de comportement par l'acheteur non-conforme aux termes du contrat, en particulier en cas de retard de paiement, le fournisseur est autorisé à reprendre les objets achetés. La récupération des objets achetés n'équivaut pas à la résiliation du contrat sauf stipulation explicite à ce sujet par le fournisseur.

(2) L'acheteur est tenu d'assurer contre le vol, la casse, l'incendie, les dégâts des eaux et autres avaries, les objets achetés à ses frais et à la valeur du neuf. L'acheteur est tenu de manipuler les marchandises sous réserve de propriété avec soin, et en particulier d'observer les consignes de maintenance et d'utilisation prévues.

(3) En cas de saisie ou autre intervention par des tiers, l'acheteur est tenu d'informer le fournisseur immédiatement et par écrit pour que le fournisseur puisse faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas en mesure de rembourser les frais juridiques et annexes issus de ce contexte, l'acheteur en assume la responsabilité.

(4) L'acheteur est autorisé à vendre les objets achetés dans le contexte d'activités commerciales habituelles. Toute autre utilisation, en particulier le nantissement ou mise en gage de biens en garantie, est interdite.

(5) Si les objets achetés ne sont pas payés en totalité par le client lors de leur cession, l'acheteur est tenu de céder ces objets à son client que sous réserve de propriété.

(6) Le droit de cession des objets achetés ne s'applique pas lorsque l'acheteur arrête les paiements ou se retrouve en retard de paiement auprès du fournisseur.

(7) L'acheteur cède d'ores et déjà au fournisseur toutes les créances, y compris les garanties et droits annexes à hauteur du montant facturé final (TVA comprise) convenu avec le fournisseur, résultant de la cession des objets achetés et redevables par son client ou tiers, et ce, indépendamment du fait que les objets achetés aient été revendus sans ou après transformation. Le fournisseur conserve ce droit de recouvrement de créances même en cas de cession. Cette autorisation prend fin lorsque l'acheteur arrête son paiement ou se retrouve en retard de paiement envers le fournisseur. Dans ce cas, le fournisseur est autorisé à divulguer cette cession et à recouvrer lui-même la créance.

(8) Toute transformation des objets achetés est effectuée pour le fournisseur. Si les objets achetés sont transformés avec d'autres objets qui n'appartiennent pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la propriété partagée du nouvel objet proportionnellement à la valeur facturée des objets achetés par rapport aux autres objets transformés, au moment de la transformation. Pour les objets issus de cette transformation, la même chose s'applique qu'aux objets achetés livrés sous réserve de propriété. Si les objets achetés sont associés de manière indissociable à d'autres objets qui n'appartiennent pas au fournisseur, le fournisseur acquiert la propriété partagée du nouvel objet proportionnellement à la valeur facturée des objets achetés par rapport aux autres objets associés, au moment de l'association. Si l'association est effectuée de sorte que l'objet de l'acheteur doit être considéré comme objet principal, il est convenu que l'acheteur cède au fournisseur la propriété proportionnelle partagée. L'acheteur conserve la propriété exclusive ou partagée qui en résulte.

(9) L'acheteur cède également au fournisseur les créances de garanties de créances de l'acheteur auprès du fournisseur résultant de l'association des objets achetés à un terrain envers un tiers.

(10) Le fournisseur s'engage à déréquisitionner, sur demande de l'acheteur, les garanties revenant au fournisseur dans la mesure où la valeur réalisable de la sécurité du fournisseur dépasse de plus de 20 % la créance à garantir. Le fournisseur choisit lui-même les créances à déréquisitionner.

§ 11 Clause d'exonération

(1) En cas de revente prévue des objets achetés auprès du fournisseur, l'acheteur s'engage à respecter les restrictions d'exportation légales et autres dispositions, en particulier la loi sur le contrôle des armes de guerre et la loi d'exportation, ainsi que les restrictions commerciales, boycotts et sanctions UN au niveau international.

(2) En cas de revente des objets achetés acquis auprès du fournisseur, l'acheteur exonère le fournisseur de toutes les sanctions et amendes et autres pénalités légales issues du non-respect des obligations qui lui incombent au sens des obligations découlant du § 11, par. 1.

§ 12 Droit applicable, tribunal compétent et lieu d'exécution

(1) Pour les conditions de vente et de livraison ainsi que toutes les relations légales entre l'acheteur et le fournisseur, c'est le droit de la république d'Allemagne qui s'applique, à l'exclusion de la convention sur les ventes internationales par l'ONU.

(2) Le lieu d'exécution est le siège du fournisseur (Kelkheim).

(3) IPour les relations d'affaires avec les acheteurs, personnes juridiques de droit public ou fonds de droit public, le tribunal compétent en cas de dépôt de plainte est le siège du fournisseur (Francfort). Ceci s'applique également pour les plaintes issues des paiements par lettres de change et chèques. L'acheteur et le fournisseur conviennent également que le siège du fournisseur (Francfort) est le tribunal compétent si l'acheteur ne dispose d'aucun tribunal compétent général pour la République fédérale allemande.

§ 13 Clause salvatrice

Si certaines dispositions de ces conditions de vente venant à perdre leur applicabilité, les règles du code commercial et du code civil allemands s'appliquent à la place, dans leurs versions respectives.

Version du 01.11.2010

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